Si la commune d'Evian-les-Bains sollicite une substitution de motifs.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, la SCI Bassit 3 demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été

La requête a été communiquée au CH de Digne-les-Bains qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Digne-les-Bains tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

logements à la SCCV Thonon-les-Bains-Av d'Evian ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Bains-sur-Oust tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Legendre, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains

requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 30 janvier 2024, la société B6, représentée par Me Renaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 de la commune de Digne-les-Bains

enregistrés le 4 avril 2022 et le 24 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 du directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains

A, représentés par Me Le Briquir, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Evian-les-Bains a accordé un permis de construire 34 logements à

blâme ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Digne-les-Bains la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, la commune d’Aix-les-Bains, représenté par son maire M.

En septième lieu, le 3, intitulé " Bassins de rétention ", de l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes dispose que : " Les bassins de rétention auront une forme et des pentes permettant

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration prélable ayant donné lieu à l'arrêté du 26 mars 2019 portait sur la création d'un " bassin extérieur de 50 m² ", cette superficie comprenant le bassin

Aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : " I.- () l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous bassin : / 1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux

dès lors qu’il porte atteinte à divers intérêts protégés ; - cet arrêté n’est pas compatible avec les orientations 7A-6 et 8B-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin

Par deux arrêtés du 7 octobre 2013, publiés au Journal officiel du 9 novembre 2013, le préfet coordonnateur du bassin de l'Adour-Garonne a classé le cours d'eau la Garonne dans les listes des cours d'eau

2024, la Société française du radiotéléphone (SFR), représentée par l'AARPI Novlow Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le maire de Saint-Georges-les-Bains

B, - et les observations de Me Gimenez, représentant la commune de Balaruc-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1. M.

fléchisseurs et extenseurs des doigts, reconnue par le maire de Balaruc-les-Bains le 6 septembre 2023.