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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508054_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que : - il a déposé une demande de RSA en octobre 2024 auprès de la CAF des Yvelines et n'a reçu aucun versement depuis huit mois alors que la CAF a reconnu le 5 juin 2025 son éligibilité
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500850_20250327
27 mars 2025
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500865_20250429
29 avril 2025
Mme B A soumet au tribunal un litige, relatif au rejet d'une demande de remise gracieuse d'une dette de prime d'activité d'un montant de 3 532,09 euros, l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202227_20230125
25 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la CAF du Finistère conclut au rejet de la requête.
DTA_2202539_20230503
3 mai 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 602,88 euros
DTA_2101054_20230125
C D et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté leur demande
DTA_2200161_20230301
1 mars 2023
A B demande au tribunal d'annuler les deux décisions du 8 décembre 2021 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté ses demandes tendant à la remise de deux indus de prime
Magistrat M. FAY
DTA_2106379_20220926
26 septembre 2022
D ayant été attributaire le 8 avril 2022 d'un logement de type T2 de 45 mètres carrés, situé 70 avenue de Grasse à Cagnes sur mer. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2205939_20230531
31 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
ORTA_2300170_20230320
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire concernant un
ORTA_2300966_20230926
26 septembre 2023
Vu : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen n° 2300967 du 23 mai 2023 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306817_20250718
18 juillet 2025
Mme B bénéficiait du revenu de solidarité active auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aveyron.
ORTA_2401154_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de
ORTA_2202155_20221228
28 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 août 2022, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 23 septembre 2022, la présidente de la formation de jugement du tribunal judiciaire
DTA_2202719_20221213
13 décembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2022, par lequel le président de l'université de Caen Normandie a interdit à M.
DTA_2104591_20221123
23 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, la CAF du Morbihan conclut au rejet de la requête.
4ème Chambre
DTA_2302297_20251001
1 octobre 2025
Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction. / Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département
Juge unique cellule 7
DTA_2204121_20231027
27 octobre 2023
A C a déposé en décembre 2020 une demande de prime d'activité auprès de la CAF de la Haute-Garonne.
1ère chambre
DTA_2200926_20240419
19 avril 2024
C est admis en soins libres le 16 septembre 2019 à 15h28 à l'établissement public de santé mentale de Caen pour " syndrome dépressif, idées suicidaires et scarifications ".
Juge unique 2
DTA_2101519_20230928
28 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la Caf de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
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