Mme C, ressortissante mauricienne née le 15 décembre 2004, a déposé le 27 août 2023, une demande de titre de séjour " jeunes majeurs ".

En raison de son hospitalisation du 29 mars 2020 au 2 avril 2020, elle ne s'est présentée qu'en janvier 2021 à la préfecture de Seine-et-Marne pour déposer un dossier en vue du renouvellement de son

A B A C, représenté par Me Netry, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze

Le 17 août 2022, il a déposé une demande de rendez-vous pour une admission exceptionnelle au séjour auprès de la sous-préfecture de Sarcelles.

A est invité à se présenter le 19 janvier 2024 afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour.

N'ayant pas exécuté l'obligation de quitter le territoire, Mme C a tenté de déposer demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

Pouderoux demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la commune de Lempdes de procéder au retrait des terres qu'elle a déposées

statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation afin qu’il puisse déposer

référés, statuant sur le fondement des dispositions l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au sous-préfet de L’Ha -les-Roses de lui délivrer une convocation afin qu’il dépose

, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin de lui permettre de déposer

A... a été convoqué à la préfecture du Rhône pour le 13 janvier 2026 afin de déposer son dossier de demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer

Il fait valoir que, le requérant a été convoqué le 27 février 2023 à 10h30 pour déposer sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

A pour déposer sa demande de titre de séjour, et a enjoint à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous à M.

Par un courriel du 22 août 2023, Me Galissard, conseil de la société requérante, a informé le tribunal de ce que la requête déposée sous le numéro provisoire 64745 annule et remplace la requête déposée

fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui fixer un rendez-vous dans un délai de sept jours à quinze jours afin qu’il puisse déposer

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de la convoquer à un rendez-vous dans un délai de trois semaines afin qu'elle puisse déposer

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de le convoquer à un rendez-vous dans un délai de trois semaines afin qu'il puisse déposer

’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer