Le préfet de la Martinique défère au tribunal M. A comme prévenu d'une contravention de grande voirie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

La procédure a été communiquée à la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 26 mars 2020, le préfet du Var demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 avril et 5 mai 2023, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Hecquet, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application

A poursuit une formation pour devenir avocat à l'école des avocats de Bordeaux (EDA).

Sur la fin de non-recevoir invoquée en défense : 2.

Sur la fin de non-recevoir invoquée en défense : 2.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, M.