Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a rejeté sa demande d'attribution de la carte

Vu : -le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, le chef du département reconnaissance et réparation de l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête

A saisit le tribunal d'une demande d'indemnisation en qualité de victime d'actes de guerre perpétrés par l'armée française durant la guerre d'Algérie. Par courrier du 4 mars 2022, M.

Aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier

une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, l’office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête. Par une lettre du 10 décembre 2025, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Gueye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 par lequel le préfet

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), conclut au rejet de la requête.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a refusé de lui octroyer

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 novembre 2024 par laquelle la directrice générale de l'office national des combattants et des victimes de guerre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour

A n'a pas su citer des rois ou des personnages célèbres, les dates des deux guerres mondiales, les droits et devoirs d'un citoyen ni définir les notions de démocratie et de laïcité.

- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

militaire d'ayant cause ; 2°) d'ordonner une expertise Elle soutient que : - les conditions fixées par les articles L. 43 et L. 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

juillet 2022 et visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le directeur de l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.