et par Nantes Métropole Habitat et non compris dans les dépens.

B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 5 mai 2025 par laquelle le

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…). ». 5.

.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.

par un jugement n° 2102444 du 6 juillet 2021 qui a cependant finalement été annulé par la cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt n° 21NT02211 du 28 janvier 2022 ; de sorte que l'intéressée

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêt du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 11 février 2022 du tribunal administratif de Nantes rejetant

Elle soutient que : - le silence gardé par l'autorité administrative sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet le 12 juin 2024 ; - sa requête est recevable ; - l'urgence est présumée

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

de Rennes portant rejet de son recours administratif formé le 10 mars 2020 contre la décision du 25 février 2020 par laquelle la présidente de la commission de discipline du centre de détention de Nantes

inexistante, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, n’ayant pas naître

, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, n’ayant pas fait naître

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». 

lors que le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

lors que le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

D à l'égard de l'enfant à naître de Mme C est établie par la chronologie des faits et présumée au regard du droit applicable.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - aucune décision de rejet implicite n’a pu naître dès lors qu’il a présenté sa demande par courriel, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle

Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 3, une décision implicite de rejet de cette demande.