Par un arrêté du 28 mai 2019, le préfet a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

français pendant une durée d'un an.

S'étant ensuite rendue en France, elle y a, le 15 janvier 2018, sollicité l'asile.

Olivier Biget a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

En troisième lieu, Mme D épouse E est mère de trois enfants qui ont suivi, en France, l'essentiel de leur scolarité.

de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour réfugié " l'autorisant à voyager hors du territoire français.

B, ressortissant congolais né le 1er janvier 1961 à Kinshasa, est entré irrégulièrement en France le 23 octobre 2016.

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

A est présent en France depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée.

B a été déposée auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 28 septembre 2023.

Mme B, ressortissante haïtienne née le 24 septembre 1976, déclare être entrée en France le 18 mars 2003.

D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

En se bornant à soutenir qu'elle est bénévole dans une association depuis plus de trois ans, qu'elle possède des attaches fortes en France par le biais associatif, qu'elle suit des cours de français et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2020, Mme C A, représentée par Me Oliver-Dovy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le préfet de

Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 mai 2022, le 15 septembre 2023 et le 12 octobre 2023,

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 10 août 2022, Mme B A, représentée par Me Rahola, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M.