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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2413007_20250611
11 juin 2025
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203172_20220701
1 juillet 2022
ressort des actes de naissance de ses trois enfants nés en 2003, 2008 et 2015 à Mamoudzou qu'il a, à chaque fois, déclaré leurs naissances dans les cinq jours de celles-ci, accréditant sa présence pérenne
6ème chambre
DTA_2502428_20250930
30 septembre 2025
celle qu’il disposerait d’une promesse d’embauche en date du 16 novembre 2022, ne relèvent de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnelles de nature à lui ouvrir droit à la délivrance d’une carte
5ème Chambre
DTA_2502972_20260127
27 janvier 2026
d’attaches familiales dans le pays d’origine, qu’il ne justifie pas de l’impossibilité de reconstituer sa cellule familiale hors de France, qu’il ne démontre pas disposer de conditions d’existence pérennes
1ère chambre
DTA_2501813_20251223
23 décembre 2025
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
Reconduite à la frontière
DTA_2601182_20260223
23 février 2026
Carrier, magistrat désigné ; - les observations de Me Rommelaere, avocate de M.
3ème Chambre
DTA_2504680_20251009
9 octobre 2025
vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte
DTA_2500505_20260320
20 mars 2026
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte
Reconduites à la frontière
DTA_2302849_20230920
20 septembre 2023
proches de sa famille vivent également en France ; il dispose d'un passeport et de garanties de représentation ; il est pacsé depuis le 21 décembre 2021 avec une ressortissante sénégalaise titulaire d'une carte
2 ème Chambre
DTA_2303045_20240118
18 janvier 2024
anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301934_20230313
13 mars 2023
mention " visiteur " valable du 24 juillet 2022 au 23 janvier 2023 lui a été délivré et il lui a été indiqué que ce visa valait titre de séjour ; le 22 novembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'une carte
8ème chambre
DTA_2201276_20230209
9 février 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
3ème chambre
DTA_2201283_20220701
la date de la décision : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
DTA_2302624_20231004
4 octobre 2023
eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte
11ème chambre
DTA_2203292_20221018
18 octobre 2022
France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte
DTA_2206787_20220725
25 juillet 2022
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207076_20221010
10 octobre 2022
En l'espèce, l'arrêté contesté a pour objet de refuser le renouvellement de la carte de séjour temporaire mention " étudiant " de M. B.
DTA_2411393_20250226
26 février 2025
Cette seule circonstance, à la supposer établie, ne saurait démontrer par elle-même qu'il disposerait d'attaches anciennes et pérennes en France, eu égard notamment au caractère récent de sa présence sur
DTA_2412009_20250521
21 mai 2025
A a présenté auprès des services de la préfecture une demande d'autorisation de travail et deux bulletins de paie au titre de l'année 2022, il ne justifie pas exercer une activité professionnelle pérenne
DTA_2414209_20250425
25 avril 2025
cette mesure, et pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte
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