prévue à l'article 555 du code civil guinéen, ainsi que l'absence de production du certificat permettant d'établir l'absence de recours contre ledit jugement et de double légalisation.

Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions.

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

Au soutien de cette affirmation il produit son avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 qui est établi à son seul nom.

; - est entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation de la commission du titre de séjour ; - est entachée d’un vice de procédure en l’absence d’avis du collège de médecin de l’office

les préjudices avancés sont incertains du fait de l’absence de preuve de nature à en démontrer la réalité et à en justifier le montant.

à tort de faire procéder à de nouveaux travaux d'élagage.

Le 7 avril 2021, la requérante a sollicité un nouveau titre de séjour que le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé par une décision du 22 octobre 2021.

Il lui était loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

d'exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire

Par son mémoire en défense produit dans l'instance, le préfet a indiqué que M.

lesquelles cette même autorité a prorogé les effets de la décision du 20 septembre 2021 par laquelle elle l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération et la décision du 10 novembre 2021 prorogeant de nouveau

aucun élément de nature à prouver les éléments allégués dans le signalement produit par le Docteur Q ".

Le sous-détail des prix nouveaux produit par la requérante dans le cadre de l'instance, non validé par le maître d'œuvre, lequel fait référence à un prix nouveau n°38 pour cette prestation, d'un montant

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence de récépissé sur sa situation ; - l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'en l'absence de renouvellement de son récépissé, et en dépit de ses relances faites à l'administration préfectorale, il se retrouve dans une

Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de délivrance d'un nouveau document provisoire attestant de son droit au séjour et l'autorisant à travailler la maintient

En outre, par une décision du 7 février 2019, la commission de médiation a de nouveau rejeté ce recours, à la suite de son réexamen.

soutient que : - sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ; En ce qui concerne le rejet de la demande de titre de séjour : - la décision est entachée d’un vice de procédure en l’absence

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ".