Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, l'identité de l'agent chargé de procéder au contrôle sur place n'a pas à être communiquée dès lors qu'il ne s'agit nullement de l'agent chargé de l'instruction

corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. (…) ».

Par un arrêté du 27 décembre 2023, Mme A a été nommée au grade de contrôleur d'exploitation normal dans le corps des cadres d'exploitation du cadre des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie

En deuxième lieu, Mme A soutient que le logement devait être prioritairement attribué à un agent du conseil départemental du Calvados.

Ces modalités permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents, y compris celles intervenant dans le cadre d'une activité syndicale et celles exercées à l'extérieur

B... a saisi l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine aux mêmes fins. Par une décision du 4 avril 2024, dont M.

Sur la responsabilité de l'Agence régionale de santé : 4.

Mme A B, agent contractuel au sein de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat depuis le 1er février 2022, a été recrutée, à compter du 4 septembre 2023, dans le cadre d'une mobilité interne

commerce, d'actions ou parts sociales immobilières et que son activité de conseil constitue le complément indissociable de son activité d'agent immobilier. 7.

) a donné un avis favorable à la communication des documents sollicités ; - les documents communiqués dans le cadre de la présente instance sont incomplets.

qu'agent technique de l'environnement au sein du service départemental de la Moselle.

D'une part, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son

des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Aux termes de l'article 2 du décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public et ses

D... était agent du centre hospitalier Agen-Nérac depuis le mois de janvier 1995, en qualité d’agent de service hospitalier avant d’obtenir le concours d’aide-soignant en 2011.

Mme B A a été recrutée en tant qu'agent public contractuel exerçant les fonctions de cadre technique par l'agence de l'eau Seine Normandie le 1er mai 2000.

Sur le cadre juridique : 2.

Sur le cadre juridique : 2.

de la procédure disciplinaire sans occultation des manquements des agents et, d'autre part, à ces derniers ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté de produire les réponses

Par une décision du 26 mars 2021, l'Agence de services et de paiement (ASP) a refusé de faire droit à sa demande.