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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre, JU
DTA_2306192_20230622
22 juin 2023
Il soutient que les règles de l'article R. 141 du code électoral n'ont pas été respectées dès lors qu'il existe une erreur de calcul dans l'attribution des mandats de délégués et de suppléants, en ce que
6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement : « (…) Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301380_20230214
14 février 2023
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307330_20230814
14 août 2023
départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
ORTA_2405995_20241119
19 novembre 2024
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300191_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
2ème Chambre
DTA_2100797_20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de
1ère Chambre
DTA_2004856_20231207
7 décembre 2023
L. 151-17 à L. 151-37 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section F n°141 et 142 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2302281_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 141 de ce code : " () le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation
DTA_2100608_20220707
7 juillet 2022
le territoire de la commune du Robert, ensemble la décision du 28 juin 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article
juge unique (2)
DTA_2400411_20250325
25 mars 2025
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 3.
6ème chambre
DTA_2116853_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 141-9 de ce code : " La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent
DTA_2004037_20230303
3 mars 2023
Enfin, la notice de présentation précise que " sur les parcelles 148 et 149, l'habitation existante sera démolie ", supprimant toute surface de plancher. 14.
DTA_2005549_20230620
20 juin 2023
Article 2 : Les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises fixées au titre de l'année 2019 sont réduites d'une somme de 140 000 euros.
- Asile - 15 jours
DTA_2304995_20230509
9 mai 2023
Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401163_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507125_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
ORTA_2209982_20230522
22 mai 2023
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de deux mentionnés au 7° du même article L. 142-1. / () ". 3.
ORTA_2206332_20220928
28 septembre 2022
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215803_20221207
7 décembre 2022
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