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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401980_20250324
24 mars 2025
euros en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_1905565_20221011
11 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à la société Compagnie Plastic Omnium du désistement de sa requête.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200470_20221006
6 octobre 2022
réclamation préalable du 27 mai 2021 réceptionnée le 28 mai 2021 et de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été soumis, au titre de l'année 2019, à hauteur de 367
3ème Chambre
DTA_2316527_20260414
14 avril 2026
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
8ème Chambre
DTA_2012018_20230517
17 mai 2023
D'autre part, si M. et Mme C font valoir que le bulletin officiel référencé BOI-IR-RICI-360-30-20, modifiant l'interprétation des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts plafonnant
4ème Chambre
DTA_2103361_20251218
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 266 du code général des impôts : « 1. La base d'imposition est constituée : a.
5ème Chambre
DTA_2201608_20251230
30 décembre 2025
Le 22 décembre 2021, deux titres de perception ont été émis à l’encontre de la société pour des montants de 3 361 euros et 517 euros.
Magistrat Belot
DTA_2205691_20230206
6 février 2023
Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2113082_20221007
7 octobre 2022
Son article D. 80 précise que : " Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation des condamnés dans tous les établissements pénitentiaires ou quartiers de centres pénitentiaires.
3ème chambre
DTA_2200561_20250526
26 mai 2025
En application des articles 2 et suivants du décret du 30 mars 2020 pris en application de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020, les entreprises peuvent être éligibles mensuellement à l'octroi de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302528_20230511
11 mai 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
6ème chambre
DTA_2007687_20230726
26 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 4127-36 du même code : " Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503602_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-5 du même code : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400146_20250528
28 mai 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. C et Mme B.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505485_20260212
12 février 2026
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».
ORTA_2211936_20221108
8 novembre 2022
Dès lors, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Versailles.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2213511_20230125
25 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme C tendant à l'indemnisation de son préjudice financier.
1ère Chambre
DTA_2003976_20220928
28 septembre 2022
La société Maisons MCA a installé son siège social dans un immeuble situé aux abords de l'avenue Peyrou, sur la commune d'Artigues-près-Bordeaux, à proximité de la route nationale n°89.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202965_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Charente-Maritime () ". 3.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200932_20230831
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Jametz au paiement d'une somme de 145 368 euros majorée des intérêts
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