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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2501189_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501196_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2414602_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officielle4ème chambre
DTA_2400848_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auquel se réfère le I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « Lorsque la décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410406_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501109_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207127_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300424_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Mainnevret en application de l'article 37 de la
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504440_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de droit ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302525_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2405241_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'État et à son propre bénéfice la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2303301_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2518375_20260220
20 février 2026
20 février 2026
et du droit d’asile, le code des relations entre le public et l’administration, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102179_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006986_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405377_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501205_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être regardé comme étant manifestement infondé. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100097_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100099_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101210_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L 121-3 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L 121-1 selon la situation de la personne
Source officiellePage 56 sur 309