de -50 %pour tenir compte de la différence de superficie, entrainant l’application d’un tarif de 10,67 euros par m2 ; S’agissant de la valeur locative révisée : - la valeur locative révisée reconstitue

de -50 %pour tenir compte de la différence de superficie, entrainant l’application d’un tarif de 10,67 euros par m2 ; S’agissant de la valeur locative révisée : - la valeur locative révisée reconstitue

En ce qui concerne la demande de remise gracieuse de l'indu : 10.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et de remise gracieuse : 3.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée :/ Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans

Sur la valeur locative révisée de l'immeuble : 2.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée :/Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans

Elle soutient que : - l'administration a reconnu que le local-type n° 61 du PV-C de la commune de La Valette-du-Var qu'elle a retenu pour déterminer la valeur locative non révisée des locaux dont elle

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée :/Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

de 25 % accordée ; 2) de lui accorder la remise gracieuse de ses dettes.

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il n'existe aucun principe qui empêche le demandeur d'une remise gracieuse de contester le refus de faire droit à cette remise devant le juge

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

de ces mêmes propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013 () IV. - Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application

A demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise gracieuse de sa dette. Sur la demande de remise gracieuse : 2.

Par délibération du 13 février 2020, le conseil municipal de Monêtier-les-Bains a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) communal.

de dette relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 2 524,02 euros ; 2°) de leur accorder une remise totale de leur dette.

C soutient que ses ressources ont baissé.

Mme A a formé un recours auprès de la commission de recours amiable demandant une remise gracieuse de cette dette.