12 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Guarnieri, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

Elle soutient que : - c'est à tort que la caisse d'allocations familiales de la Somme a estimé qu'elle ne pouvait pas bénéficier du revenu de solidarité active ; - elle est de bonne foi.

et continue de lui octroyer la prime d'activité sur la même base que celle de la période qui a généré l'indu en litige ; - elle devrait avoir une restitution de ses prestations ; - elle est de bonne

Elle soutient que : - elle a commis de bonne foi des erreurs de déclaration ; - elle se trouve dans une situation financière précaire ne lui permettant pas de rembourser les sommes trop perçues.

S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sans un examen complet de sa demande ; - elle méconnaît le droit à une bonne

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît le droit à une bonne administration et le droit d'être entendu, tirés de l'article 41 de la charte des

Sur l'exception de non-lieu, concernant les conclusions visant l'arrêté du 9 août 2021 : 3.

exécution du marché.

Le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 relatif à l'aide exceptionnelle de fin d'année attribuée à certains allocataires du revenu de solidarité active prévoit qu'une aide exceptionnelle est attribuée

Construction de très bonne qualité : pierre, moellons, parement de briques, de marbre ou de granit. Armature de béton pour les immeubles récents.Hall d'entrée de bonnes dimensions bien décoré.

B a présenté une demande tendant à son admission exceptionnelle au séjour et à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue

Mme A... soutient que : - elle est de bonne foi, dès lors qu’elle n’avait pas connaissance de l’obligation qui lui était faite de déclarer la pension alimentaire reçue de son père sur la période en litige

En ce qui concerne la prime exceptionnelle de fin d'année : Sur le bien-fondé de l'indu : 17.

être regardé comme demandant : d’annuler la décision de l’Agence de services et de paiement (ASP) du 29 juillet 2022, en tant qu’elle lui a attribué une somme insuffisante au titre de l’aide dite « bonus

Il en résulte que l'exception d'incompétence soulevée par la caisse doit être rejetée. S'agissant de la remise de dette : 10.

Ils soutiennent que : - le montant de la réduction accordée n'est pas justifié ; - la dette n'est pas fondée ; ils sont de bonne foi ; dès lors l'indu doit être entièrement annulé.

Dans son mémoire en défense, le département de la Vendée remet en cause la bonne foi de Mme B.

B présente des gages de bonne insertion et ne présente aucune menace pour l'ordre public.

Elle soutient que : - la décision du 8 avril 2024 est insuffisamment motivée ; - soulève, par la voie de l'exception, l'illégalité des décisions en date des 16 février 2023 et 23 février 2024 ;