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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404570_20250625
25 juin 2025
des Eaux-CGE et de son assureur, de la société des eaux et de l'assainissement de l'Oise (SEAO) et de la société Allianz Global Corporate et Speciality SE, assureur de cette dernière, en vue de déterminer
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517247_20260126
26 janvier 2026
Sur le caractère sérieux de la question posée : 6.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301178_20230403
3 avril 2023
leurs causes, de déterminer le coût des travaux à réaliser, de déterminer et chiffrer l'ensemble des préjudices subis, et de tenter de concilier les parties.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200189_20231117
17 novembre 2023
Ils doivent être regardés comme soutenant que le bâtiment de 106 m² qui compose une partie de l'ensemble immobilier dont ils sont propriétaires a, compte tenu de son caractère inhabitable et de son état
DTA_2404099_20250205
5 février 2025
et Mme B A, représentés par Me Arnaud Baulimon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501243_20250917
17 septembre 2025
enregistrée le 19 août 2025, la commune de Corte demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert à l'effet de déterminer
5ème chambre
DTA_2201187_20230704
4 juillet 2023
L'article L. 45 B du livre des procédures fiscales dispose que : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244
JUGE UNIQUE 3
DTA_2202800_20240507
7 mai 2024
notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.
4ème Chambre
DTA_2101018_20230223
23 février 2023
Ils ne peuvent, par suite, être pris en compte pour la détermination de la valeur locative. 13.
1ère chambre
DTA_2307031_20250116
16 janvier 2025
fonds de résolution unique sont investis en obligations d'Etat ou en actifs présentant une grande qualité de crédit ; - cette contribution n'est pas versée exclusivement à fonds perdus ; - le caractère
DTA_2307065_20250116
DTA_2307071_20250313
13 mars 2025
DTA_2308291_20250206
6 février 2025
Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée
8e Section - MESD
DTA_2536568_20260128
28 janvier 2026
détermi-nation mène un entretien individuel avec le demandeur.
DTA_2604374_20260311
11 mars 2026
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301381_20231003
3 octobre 2023
C F, représentée par Me Thomann, demande au juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de la prise en charge de M.
DTA_2201654_20220901
1 septembre 2022
Mme B E épouse A, représentée par Me Fabienne Pellé, demande au juge des référés : - sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer
6ème Chambre
DTA_2204441_20260205
5 février 2026
Dès lors que cette décision n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire, elle n’a pas à être précédée d'une procédure contradictoire.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2202989_20240207
7 février 2024
déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1.
3ème chambre
DTA_2100188_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 123-187 du même code : " Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions de détermination de la durée d'utilisation, limitée ou non, des actifs incorporels
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