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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404570_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

des Eaux-CGE et de son assureur, de la société des eaux et de l'assainissement de l'Oise (SEAO) et de la société Allianz Global Corporate et Speciality SE, assureur de cette dernière, en vue de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517247_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur le caractère sérieux de la question posée : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301178_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

leurs causes, de déterminer le coût des travaux à réaliser, de déterminer et chiffrer l'ensemble des préjudices subis, et de tenter de concilier les parties.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200189_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Ils doivent être regardés comme soutenant que le bâtiment de 106 m² qui compose une partie de l'ensemble immobilier dont ils sont propriétaires a, compte tenu de son caractère inhabitable et de son état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404099_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

et Mme B A, représentés par Me Arnaud Baulimon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501243_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

enregistrée le 19 août 2025, la commune de Corte demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert à l'effet de déterminer

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201187_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article L. 45 B du livre des procédures fiscales dispose que : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2202800_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101018_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Ils ne peuvent, par suite, être pris en compte pour la détermination de la valeur locative. 13.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307031_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

fonds de résolution unique sont investis en obligations d'Etat ou en actifs présentant une grande qualité de crédit ; - cette contribution n'est pas versée exclusivement à fonds perdus ; - le caractère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307065_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

fonds de résolution unique sont investis en obligations d'Etat ou en actifs présentant une grande qualité de crédit ; - cette contribution n'est pas versée exclusivement à fonds perdus ; - le caractère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307071_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

fonds de résolution unique sont investis en obligations d'Etat ou en actifs présentant une grande qualité de crédit ; - cette contribution n'est pas versée exclusivement à fonds perdus ; - le caractère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308291_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536568_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

détermi-nation mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604374_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

détermi-nation mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301381_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

C F, représentée par Me Thomann, demande au juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de la prise en charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2201654_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Mme B E épouse A, représentée par Me Fabienne Pellé, demande au juge des référés : - sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204441_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Dès lors que cette décision n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire, elle n’a pas à être précédée d'une procédure contradictoire.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2202989_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100188_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 123-187 du même code : " Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions de détermination de la durée d'utilisation, limitée ou non, des actifs incorporels

Source officielle

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