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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412403_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304273_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que la demande de naturalisation de Mme A B, formée le 13 septembre 2021, a été classée sans suite au motif qu'elle n'a pas produit, lors de l'entretien d'assimilation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603412_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

2024, classée sans suite le 7 août suivant, et enfin 10 janvier 2025, classée sans suite le 26 mars 2025.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2432417_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

sans suite en date du 27 juin 2024, ensemble la décision du Préfet de police portant classement sans suite en date du 27 juin 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2225568_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

B D n'a pas été classée sans suite et que l'intéressé a été convoqué en préfecture le 5 janvier 2023, il n'en justifie pas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210610_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors que sa demande devant être regardée comme une demande de renouvellement de titre de séjour, son classement sans suite, et le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310534_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Toutefois, un tel classement sans suite, qui refuse d'enregistrer la demande de l'intéressé, constitue une décision défavorable qui fait grief au requérant.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300385_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le demandeur est informé par écrit de ce classement. () ". 3. Il ressort des mentions de la décision attaquée que, pour classer sans suite la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515967_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 octobre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301903_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Par deux décisions du 10 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite le dossier de chacun des époux C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607374_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

A... doit être regardé comme complète, et le classement sans suite de sa demande fait grief. Par suite, en l’état de l’instruction, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414289_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414331_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415276_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415417_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305288_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pour classer sans suite la demande présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501267_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Un classement sans suite ne saurait donc être prononcé en application de ces dispositions sans qu'aucun délai n'ait été imparti par la demande de pièces complémentaires. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415550_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Un classement sans suite ne saurait donc être prononcé en application de ces dispositions sans qu'aucun délai n'ait été imparti par la demande de pièces complémentaires. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406754_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504435_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par la décision contestée, le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite la demande de naturalisation de M.

Source officielle

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