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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412403_20250313
13 mars 2025
par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304273_20230502
2 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que la demande de naturalisation de Mme A B, formée le 13 septembre 2021, a été classée sans suite au motif qu'elle n'a pas produit, lors de l'entretien d'assimilation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603412_20260223
23 février 2026
2024, classée sans suite le 7 août suivant, et enfin 10 janvier 2025, classée sans suite le 26 mars 2025.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2432417_20250522
22 mai 2025
sans suite en date du 27 juin 2024, ensemble la décision du Préfet de police portant classement sans suite en date du 27 juin 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer
6e Section - 1re Chambre
DTA_2225568_20230217
17 février 2023
B D n'a pas été classée sans suite et que l'intéressé a été convoqué en préfecture le 5 janvier 2023, il n'en justifie pas.
DTA_2210610_20220812
12 août 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors que sa demande devant être regardée comme une demande de renouvellement de titre de séjour, son classement sans suite, et le
DTA_2310534_20230822
22 août 2023
Toutefois, un tel classement sans suite, qui refuse d'enregistrer la demande de l'intéressé, constitue une décision défavorable qui fait grief au requérant.
5ème chambre
DTA_2300385_20241105
5 novembre 2024
Le demandeur est informé par écrit de ce classement. () ". 3. Il ressort des mentions de la décision attaquée que, pour classer sans suite la demande de M.
ORTA_2515967_20260108
8 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 octobre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M. B...
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301903_20230605
5 juin 2023
Par deux décisions du 10 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite le dossier de chacun des époux C.
DTA_2607374_20260512
12 mai 2026
A... doit être regardé comme complète, et le classement sans suite de sa demande fait grief. Par suite, en l’état de l’instruction, M.
ORTA_2414289_20250318
18 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
ORTA_2414331_20250318
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite
ORTA_2415276_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite
ORTA_2415417_20250320
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305288_20260114
14 janvier 2026
Pour classer sans suite la demande présentée par M.
ORTA_2501267_20250516
16 mai 2025
Un classement sans suite ne saurait donc être prononcé en application de ces dispositions sans qu'aucun délai n'ait été imparti par la demande de pièces complémentaires. 5.
ORTA_2415550_20250404
4 avril 2025
ORTA_2406754_20250428
28 avril 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
ORTA_2504435_20260217
17 février 2026
Par la décision contestée, le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite la demande de naturalisation de M.
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