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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300270_20230710
10 juillet 2023
Cette clause ne prévoit donc aucun montant de redevance.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300033_20230202
2 février 2023
(CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
2ème Chambre
DTA_2303424_20251120
20 novembre 2025
des travaux en mars 2022 ne résulte pas de sa propre volonté mais du décalage imposé par le maître d’ouvrage ; - les clauses du marché ne prévoient aucune clause de révision des prix ; - la valeur de
7ème chambre
DTA_2104951_20220930
30 septembre 2022
en échelle de rémunération C2 de l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel () sont classées conformément au tableau suivant : DURÉE DES SERVICES
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2302206_20240109
9 janvier 2024
Cette méthode de notation, qui n'est ainsi fondée que sur le classement des offres sur chacun des critères et sous-critères, conduit à l'attribution de notes ne présentant potentiellement aucun lien ni
1ère Chambre
DTA_2100080_20230918
18 septembre 2023
En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs
DTA_2101613_20240201
1 février 2024
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire
4e Section - 2e Chambre
DTA_2502944_20260202
2 février 2026
Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions tendant à l’octroi d’une provision sur le fondement de la responsabilité contractuelle et quasi-contractuelle
DTA_2412294_20260202
de l’Etat est en tout état cause engagée tant sur le fondement de la théorie du « Fait du Prince » que sur celui de la responsabilité contractuelle pour faute ; Sur la responsabilité quasi contractuelle
3ème Chambre
DTA_2200329_20250131
31 janvier 2025
Elle soutient que : - le cahier des clauses administratives particulières ne prévoit aucune dispense à l'obligation de mise en demeure préalable à l'émission de pénalités de retard ; - le retard ne
2ème chambre
DTA_2003992_20220923
23 septembre 2022
, le juge du contrat ne pouvant, après le terme d'un contrat à durée déterminée, imposer la reprise des relations contractuelles.
8ème chambre
DTA_2006629_20230119
19 janvier 2023
15 rue Alexandre Dumas au Vésinet, dont elle a acquis la propriété le 23 juillet 2019, au titre de la garantie A " incendie et événements assimilés ", dès lors que le sinistre ne relève d'aucune des clauses
3ème chambre
DTA_2303726_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la métropole TPM est engagée à son égard, sur le fondement des articles 3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et 10.1.1
3 ème Chambre
DTA_2004765_20230126
26 janvier 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité quasi-contractuelle : 2.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2127833_20230223
23 février 2023
factures n°754210738 et n°754210739 du 31 mars 2021, n°754210762 et n°754210763 du 30 avril 2021, n°754210863 et n°754210864 du 31 mai 2021 restant dû, assortie des intérêts moratoires au taux contractuellement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2415958_20240626
26 juin 2024
C demande l'annulation de la décision du 15 avril 2024 et d'ordonner la reprise des relations contractuelles.
DTA_2102655_20250410
10 avril 2025
Il résulte notamment du tableau de correspondance figurant à l'article 26, qu'à compter du 1er février 2021, les agents contractuels de droit public de Pôle emploi qui étaient antérieurement classés au
6ème chambre
DTA_2304416_20260203
3 février 2026
Vu : - l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; - le code de justice administrative
DTA_2007000_20230628
28 juin 2023
d'un montant de 12 749,16 euros correspondant à des pénalités contractuelles.
DTA_2203470_20250109
9 janvier 2025
C était employé par le centre hospitalier de Bernay en qualité d'attaché d'administration hospitalière contractuel sur des fonctions de coordinateur de parcours en santé. Ainsi que M.
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