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6 170 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300270_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Cette clause ne prévoit donc aucun montant de redevance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300033_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

(CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303424_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

des travaux en mars 2022 ne résulte pas de sa propre volonté mais du décalage imposé par le maître d’ouvrage ; - les clauses du marché ne prévoient aucune clause de révision des prix ; - la valeur de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104951_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

en échelle de rémunération C2 de l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel () sont classées conformément au tableau suivant : DURÉE DES SERVICES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2302206_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cette méthode de notation, qui n'est ainsi fondée que sur le classement des offres sur chacun des critères et sous-critères, conduit à l'attribution de notes ne présentant potentiellement aucun lien ni

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100080_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101613_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2502944_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions tendant à l’octroi d’une provision sur le fondement de la responsabilité contractuelle et quasi-contractuelle

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2412294_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

de l’Etat est en tout état cause engagée tant sur le fondement de la théorie du « Fait du Prince » que sur celui de la responsabilité contractuelle pour faute ; Sur la responsabilité quasi contractuelle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200329_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Elle soutient que : - le cahier des clauses administratives particulières ne prévoit aucune dispense à l'obligation de mise en demeure préalable à l'émission de pénalités de retard ; - le retard ne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003992_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

, le juge du contrat ne pouvant, après le terme d'un contrat à durée déterminée, imposer la reprise des relations contractuelles.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006629_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

15 rue Alexandre Dumas au Vésinet, dont elle a acquis la propriété le 23 juillet 2019, au titre de la garantie A " incendie et événements assimilés ", dès lors que le sinistre ne relève d'aucune des clauses

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303726_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la métropole TPM est engagée à son égard, sur le fondement des articles 3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et 10.1.1

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2004765_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité quasi-contractuelle : 2.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2127833_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

factures n°754210738 et n°754210739 du 31 mars 2021, n°754210762 et n°754210763 du 30 avril 2021, n°754210863 et n°754210864 du 31 mai 2021 restant dû, assortie des intérêts moratoires au taux contractuellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415958_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

C demande l'annulation de la décision du 15 avril 2024 et d'ordonner la reprise des relations contractuelles.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102655_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte notamment du tableau de correspondance figurant à l'article 26, qu'à compter du 1er février 2021, les agents contractuels de droit public de Pôle emploi qui étaient antérieurement classés au

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304416_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Vu : - l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007000_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

d'un montant de 12 749,16 euros correspondant à des pénalités contractuelles.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203470_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C était employé par le centre hospitalier de Bernay en qualité d'attaché d'administration hospitalière contractuel sur des fonctions de coordinateur de parcours en santé. Ainsi que M.

Source officielle

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