Une deuxième proposition est en cours d'examen par le bailleur social.

Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Il précise qu'une proposition lui sera faite par un bailleur social dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.

aurait dû bénéficier le crédit bailleur.

A, et données à bail à M. E après la procédure de redressement judiciaire de l'exploitation de M.

la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; () / ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à

Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine d’attribuer à M.

C pour la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2018, elle l'a toutefois été en la faveur de l'intéressé et réclamée, à la fin du bail, au bailleur et, d'autre part, que le requérant ne lui a pas

Mme B a loué, au début de l'année 2018 comme bailleur, un logement à une locataire et a perçu à ce titre directement l'aide personnalisée au logement dont bénéficiait cette dernière.

du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales

Elle soutient qu'elle remplit tous les critères pour que sa demande soit reconnue prioritaire et urgente dès lors qu'elle est en situation de handicap, qu'elle a reçu un congé pour vente de la part de

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. /().

La condition relative à l'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être appréciée en fonction de la référence faite par le législateur à la nécessité qu'une mesure

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, la demande de reconnaissance présentée par la commune de Mur de Sologne, dont le territoire est compris dans les mailles n°s 3926, 3927, 4046 et 4047 et dont la situation spécifique a été

la suivante : " Ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou

B soutient que la somme de 175 euros lui était due et ne peut donc pas lui être réclamée.

L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de: (); b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen

Il résulte de ces dispositions que ne sauraient être assujettis à la taxe sur les logements vacants des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle

durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.