, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ".

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 7.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. ". 6.

membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride () ".

application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat

A été entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2025 le rapport de Mme Zettor, rapporteure, M. B et le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présents, ni représentés.

de l'Etat. () ".

de la police municipale (). " Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Roulleau, greffière d'audience : - le rapport de M.

Par un courrier en date du 24 juin 2021, notifié le 28 juin 2021, M.

Aux termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - les observations de M.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (…) ».

Après avoir, au cours de l'audience du 25 juin 2025, tenue en présence de Mme Sistac, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de M.

Selon l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (...) ».

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 4.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 3.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ". 3.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 6.