La requérante a demandé la remise gracieuse de ses dettes.

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

Le requérant demande l’annulation de l'arrêté du 10 février 2023 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

aux épreuves écrites anticipées de français de remplacement du baccalauréat général organisées en septembre 2026, ensemble la décision du 21 juillet 2025 rejetant le recours gracieux formé par ses parents

B A a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 20 juillet 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord compte-tenu de la déclaration tardive de M.

B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2020, ensemble la décision implicite issue de son recours gracieux. 3.

B a formé un recours gracieux.

Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 13 juin 2019 rejetant son recours gracieux du 4 décembre 2018 ainsi que celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux

de remise gracieuse ; 2°) d'annuler les décisions ordonnant la récupération d'indus de primes exceptionnelles de fin d'année 2021 et 2022 d'un montant total de 304,90 euros, ensemble les décisions rejetant

La société BFC Promotion Habitat a formé contre ce certificat d'urbanisme négatif un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 27 juin 2023.

deux décisions datées du 12 janvier 2022.

Après réunion de la commission le 13 février 2020, les demandes de remise gracieuse de Mme B relatives à la prime d'activité et à l'aide personnalisée au logement ont été rejetées par des décisions du

Cette demande a été rejetée par une décision du 9 juillet 2021 de la préfète d'Indre-et-Loire. M. C a formé un recours gracieux contre cette décision le 16 septembre 2021.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’aucun délai ne s’impose en matière de remise gracieuse ; - il doit être regardé comme étant de bonne foi dès lors qu’il n’est pas établi qu’

montant 619 euros ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette.

Par une décision en date du 25 janvier 2021, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à la demande de remise gracieuse, formée par Mme A C, d'une créance d'un montant

Par une décision du 4 septembre 2023, le président du CDG de Vaucluse a rejeté ce recours gracieux.

Il s'ensuit, que cette dernière décision porte uniquement sur la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active, et qu'en l'absence de tout recours administratif formé par M.

Cette demande a été rejetée par une décision du préfet de la Loire-Atlantique du 29 octobre 2024, confirmée après recours gracieux enregistré le 3 décembre 2024, par une décision expresse de rejet de ce