Il résulte de l'instruction et des motifs du présent jugement qu'à la date du 20 novembre 2020 à laquelle il a été illégalement licencié, M.

Par une décision du recteur de l’académie de la Guyane en date du 23 juillet 2025, le requérant a été licencié pour insuffisance professionnelle. Par la présente requête, M.

Pour autoriser le licenciement de M.

D’autre part, Mme D... soutient qu’il n’existait, à la date de la décision litigieuse, pas de menace pesant sur la compétitivité de la société DNA Script justifiant son licenciement économique.

pour inaptitude physique est constitutif d'une faute grave de nature à engager sa responsabilité ; elle a été licenciée plus de 10 mois après l'avis en date du 11 janvier 2021 la déclarant inapte et alors

Après avis favorable rendu par la commission consultative paritaire, siégeant en conseil de discipline, le 26 mars 2021 sur son licenciement, il a été licencié de ses fonctions par un arrêté du 2 avril

Toutefois, par une délibération en date du 23 octobre suivant, le conseil d’administration de l’URSSAF de Corse a décidé de procéder à ce licenciement pour faute grave.

B... ne démontre pas la réalité du préjudice moral qu’il invoque ni celle du lien de causalité avec la faute qu’il invoque ; M.

Toutefois, contrairement à ce qui est allégué, le contrat de travail de Mme B ou de sa période d'essai ne peuvent être regardés comme rompus à cette date, ou même à la date de saisine de l'inspecteur du

Le 9 juillet 2024, la décision est retirée et est remplacée par une nouvelle décision de licenciement datée du même jour. Mme B... demande l’annulation de ces deux décisions.

Sur le préjudice financier du 1er janvier 2021, date de sa mise à la retraite, au 3 juin 2023, date à laquelle aurait pris fin son agrément : 7.

En cinquième lieu, pour autoriser le licenciement de M.

Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.

, l'empêchant ainsi de toucher son indemnité de licenciement ; à défaut de licenciement, la ville aurait dû à tout le moins poursuivre le versement des salaires ; - le préjudice financier qu'elle a subi

L'intéressé a été licencié par un courrier reçu le 5 novembre 2012.

Par suite, à la date du 15 janvier 2022 à laquelle la requérante a été convoquée à l'entretien préalable à son licenciement avec mise à pied conservatoire, le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard

Par une décision du 22 septembre 2023, le GHER a prononcé le licenciement de la requérante au motif de l'absence de poste vacant.

Il soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - le motif du licenciement est fallacieux alors qu'il n'a commis aucune faute justifiant son licenciement.

Par une décision du 13 mai 2021, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder cette autorisation, au motif qu'il existait un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice du mandat