d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. (.) / L'autorisation mentionnée

titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur ".

Vu : - la circulaire du 31 mars 2022 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides

D'une part, aux termes de l'article 14 du décret du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements

L'IEP a envisagé que Mme F pourrait, dans le cadre d'un contrat pédagogique à établir, valider les enseignements d'A5 suivis au premier semestre 2020-2021 et en conserver les notes pour l'année suivante

d’enseignement supérieur et le paiement des droits d’inscription dans l’établissement.

erronée du principe de parité entre les enseignants de l’enseignement public et les enseignants de l’enseignement privé ; il n’est pas démontré l’atteinte, au regard de la situation de Mme L..., à ce

L'article L. 131-2 du même code dispose que cette instruction est donnée dans les établissements d'enseignement public ou privé.

d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement

A..., naturalisé le 2 juillet 2008, le lien de filiation n’est donc pas établi ; * elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence de filiation établie avec son père naturalisé

d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, en application

A..., représenté par Me Montreuil, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie a implicitement refusé de l’affecter dans un établissement d’enseignement

subordonnée à la vérification, par le responsable de la formation de l’établissement d’accueil, que les unités d’enseignement déjà acquises dans son établissement d’origine sont de nature à lui permettre

subordonnée à la vérification, par le responsable de la formation de l’établissement d’accueil, que les unités d’enseignement déjà acquises dans son établissement d’origine sont de nature à lui permettre

Il résulte de ces dispositions que l’université Grenoble Alpes, comme tout établissement d’enseignement supérieur, doit veiller à la fois à l’exercice des libertés d’expression et de réunion des usagers

C... est privée de toute solution pédagogique effectivement accessible en substitution de l’enseignement en présenciel alors qu’elle est en situation de handicap et qu’elle bénéficie de la reconnaissance

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.

F... dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à leur conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice

Elle soutient que : - l'arrêté du 7 avril 2003 par lequel elle a été nommée professeure d'enseignement général de classe normale stagiaire à l'institut national des jeunes sourds (F n'a pas pris en compte

enseignements comparables ainsi que sur les notes obtenues par les candidats des sessions 2018 et 2019 aux épreuves terminales à ces mêmes enseignements ".