et absolue à son poste est bien en corrélation avec son accident du travail ; les différentes expertises médicales démontrent que l'inaptitude totale et définitive dont elle est affectée est en lien direct

La CPAM a versé à Mme C la somme totale de 9 745,69 euros d'indemnités journalières du 1er mai 2010 au 24 octobre 2011.

La perception d'une pension d'invalidité ouvrant droit à la validation de trimestres pour l'affiliation à l'assurance retraite, le seul placement en invalidité de deuxième catégorie ne suffit pas par ailleurs

où elle est devenue définitive.

A la suite d'un avis du comité médical du 15 novembre 2017 qui l'a déclarée inapte de manière totale et définitive à exercer ses fonctions de professeure de lettres et apte à exercer d'autres fonctions

Lyon à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du traitement de la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle et de versement d'une rente d'invalidité

... soutient que : - le département de la Manche a commis une faute en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie et en refusant de la placer sous le régime du congé pour invalidité

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service, une rente d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien

communal d’action sociale de Saint-Cast-le-Guildo de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident du 19 mai 2021 et de régulariser sa situation à compter de cette date en la plaçant en congé pour invalidité

A... que celui-ci a bénéficié d’une reconstitution totale de son capital de points le 30 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 juin 2024. Par ordonnance du 28 février 2025, l'instruction a été rouverte. Vu les autres pièces du dossier.

requête de Mme A... est irrecevable dès lors qu’elle a pour objet de contester une décision confirmative de deux précédentes décisions de rejet d’une demande de remise gracieuse, elles-mêmes devenues définitives

C a été traumatisé et placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 25 janvier 2019 au 16 juin 2021 inclus.

B demande au tribunal d'annuler cette décision et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

Il soutient que : - il n'est plus en capacité de travailler ; la caisse primaire d'assurance maladie lui a attribué une pension d'invalidité ; - la maison départementales des personnes handicapées

Par une décision du 26 décembre 2020, l'intéressée a été reconnue inapte à ses fonctions de façon totale et définitive avec un taux d'invalidité permanente partielle imputable au service de 7% et placée

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 7 février 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité

Selon l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif () ".

Ce préjudice justifie ainsi une réparation qui peut être considérée comme non sérieusement contestable à hauteur de la somme totale de 2 400 euros. 6.