DON et de Type· M1170, présentée par la SAS Linamar France Holdings, en considération de la modification qu'elle avait déclarée auprès de ses services, dans son courrier du 20 mai 2022, en application

totale ; 2°) d'annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle le préfet du Nord a prolongé, à compter du 20 mars 2025 et pour une durée de 45 jours, son assignation à résidence à son domicile à Lille

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août

Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du 3 mars 2023 doit être annulé. 4.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

En vertu de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, Mme B...

pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ".

que la mise en demeure est intervenue 20 jours après la demande d'UNICIL, au-delà du délai de 48 heures, à compter de la réception de la demande, prévu par l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 et plus

2023 est erroné dès lors que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 sont applicables à sa situation ; - l'administration ne se trouvait pas en situation de compétence

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; la convention modifiée, signée à Genève le 217 décembre 1951, relative au statut

Le 14 mars 2023, il a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique.

C..., né le 20 octobre 1990, de nationalité érythréenne, a séjourné en Italie et en Belgique après avoir quitté l’Erythrée en mai 2019.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

A B, ressortissant afghan né le 20 février 1996, déclare être entré en France en 2021.

de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, dans le cadre de l’exercice des fonctions de juge de l’éloignement.