mention " étudiant " dans un délai de 15 jours, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi

que la collectivité s'est estimée liée par l'avis de la commission de réforme ; - les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ont été méconnues ; - la décision attaquée est

d'urgence est remplie car son licenciement la prive de toutes ressources ; - Le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de l'erreur d'appréciation et de droit commis par le maire dès lors

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est en arrêt de travail depuis le 3 février 2023 suite à l'accident de service du 2 février 2023, ce qui l'épuise physiquement

laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté leur recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 16 décembre 2024 notifiant un indu de prime d'activité d'un montant de 6 147, 87

spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l'article 128 de la loi

Vu : – le code général de la fonction publique ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; – le code de justice administrative.

de la commune de Montouliers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors

de la commune de Montouliers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors

Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; le décret n° 2006-1691 du 22 décembre

Vu : - le code civil ; - la loi 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique territoriale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

S’il n’est pas contesté, au vu des pièces produites, que le père de l’intéressé est âgé de 87 ans et nécessite un accompagnement et un suivi médical, ces éléments, tout comme le vœu de M.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - sa demande de congés bonifiés au titre de l'année 2023 remplit les conditions liées aux intérêts moraux et matériels fixées par l'article 41 de la loi

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 3.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°87

en congé de maladie ; - d'un détournement de pouvoir ; - d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 et de l'article 57 de la loi

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.