d'assurer le relogement de M.

L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 () équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris

conférés aux agents publics.

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation de sécurité et de protection : 12.

Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône d'assurer l'hébergement et la prise en charge de M.

qui pèse sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, est une obligation de résultat, il y a lieu en l'espèce de faire injonction au préfet de la Loire d'assurer l'hébergement des

Allemagne, n° 35504/03, n'a pas exclu la possibilité pour les États parties à la convention de prévoir une obligation de scolarisation et le Conseil d'État a reconnu que l'obligation d'instruction dans

de la capacité à assurer l'instruction en famille. ".

Elle soutient que : - en ne remplaçant pas l’enseignant absent à hauteur de 28 heures sur l’année, l’Etat a manqué à son obligation légale d’assurer l’enseignement des matières inscrites aux programmes

A B, représenté par Me Thisse, a demandé au tribunal, le 12 juillet 2022, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures nécessaires en vue d'assurer

27 décembre 2024 mettant à sa charge une obligation de paiement d'une contribution spéciale employeur. 7.

B A, représenté par Me Levy, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement en ce qui concerne le réexamen de sa situation.

leur prise en charge ; - l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable, ni dans son principe, ni dans son montant, dès lors que la société Leaderform n’a pas respecté l’obligation de certification

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 7.

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 7.

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 7.

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rizzato, première conseillère faisant fonction de présidente, Mme Boulay, première conseillère, Mme de Tonnac, conseillère.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer