applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère

Aux termes de l'article R. 241-39 du même code : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen

concernant la prime d'activité, en application des articles R. 412-1 du code de justice administrative et L. 845-2 du code de la sécurité sociale, la réponse donnée à son recours administratif préalable obligatoire

Elle fait valoir que : - le litige relatif à l'aménagement du poste de travail de l'intéressée relève de la médiation préalable obligatoire prévue par l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique

B... l’invitant à régulariser sa requête en justifiant avoir exercé une médiation préalable obligatoire auprès du médiateur régional de Pôle emploi ou la preuve de dépôt d’un tel recours.

En second lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d’être déférée devant le tribunal, en ce qu’elle se substitue à la décision initiale. 7.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique

Edi’i l’invitant à régulariser sa requête en justifiant avoir exercé une médiation préalable obligatoire auprès du médiateur régional de France Travail ou la preuve de dépôt d’un tel recours.

A, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du département de l'Essonne rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé le 17 février 2021 réitérant

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de

A doit être regardé comme ayant envoyé son recours administratif préalable obligatoire au directeur interrégional des services pénitentiaires, le 19 décembre 2022 à 17h15.

Aux termes de l’article 11 de la loi du 26 juillet 2019 : « Le premier alinéa de l'article L. 131‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : / « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge

Il soutient que : - son recours du 2 juin 2020 n'était pas tardif dès lors, d'une part, que le délai de deux mois pour former un recours préalable obligatoire commençait à courir le 25 mai 2020, date

Elle soutient que : - la vaccination obligatoire qu'elle a subie les 5 février, 5 mars et 2 août 2014 est à l'origine de la sclérose en plaques dont elle souffre depuis 2016 ; - il en est résulté

selon les horaires réglementairement prescrits, en n'assurant pas 131 heures de cours d'enseignements obligatoires à A C B, scolarisé au sein du collège Gérard Philipe situé à Paris 18ème, qui lui étaient