Ils soutiennent que : -l'architecte des bâtiments de France n'a pas été saisi pour avis ; -l'article Uc6 du plan local d'urbanisme est méconnu en ce que le bâtiment n'est pas implanté à l'alignement

du règlement du plan local d'urbanisme en ce que le projet n'est pas bioclimatique et qu'il risque d'accroitre l'îlot de chaleur de la place de l'Europe ; - il méconnait les articles L. 421-6 et R.

Afin d'assurer le respect de la règle imposant la plantation d'un arbre pour 100 mètres carrés de pleine terre, le pétitionnaire doit prévoir, en l'espèce, la plantation d'un arbre au minimum.

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les

local d'urbanisme intercommunal présente un état d'avancement suffisant ; que le plan d'aménagement et de développement comporte des prescriptions précises et en lien avec le projet notamment en ce qui

En deuxième lieu, les requérants avancent que le plan de masse ne mentionne pas les nouvelles plantations conformément à la demande de la commune.

pour la gestion des eaux pluviales méconnaît les dispositions de l’article 3.3.2.1 du règlement de la zone UP 69 du plan local d’urbanisme ; - le projet en litige n’a pas été soumis pour avis à l’architecte

d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) Mandataires judiciaires associés (MJA), agissant en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) architecture

la décision n'est pas établie ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, l'autorité administrative n'ayant pas analysé préalablement, pour l'application de l'article UM 11 du règlement du plan

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Troyes, à la SMABTP, à la société Atelier d'architecture Franck Plays, à la société AIA Ingénierie, à la société AIA Life Designers

qu’elle était placée en deuxième position.

un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision est entachée d’incompétence, son auteur ne justifiant pas d’une délégation ; - le projet méconnaît l’article USB 7 du plan

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

de stationnement dont une place de stationnement intégrée dans le volume bâti en application des dispositions de l'article UA6 ; le plan des emplacements de stationnement est incohérent ; la longueur

Elle demande à ce que l’expertise se fasse au contradictoire de : la société Oyapock architectes, la société Make ingénierie, la société Maya construction durable, la société Ecallard économiste,

Dumas, - la société Gaz réseau distribution France (GRDF), - la société Orange, - Eau de Paris, - la société Réseau de transport d'électricité (RTE), - la société CTBI, - la société AJGD architectes

En deuxième lieu, il ne résulte d’aucune disposition du code de l’urbanisme que le dossier de déclaration préalable en cause devait comporter la signature d’un architecte.

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Si les requérants soutiennent que l'accord de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été sollicité, il ressort des pièces du dossier que cet architecte a donné son accord au projet objet de la demande

local d'urbanisme et de l'habitat et des prescriptions de l'architecte conseil du 12 septembre 2019 ; les baies extérieures présentent les mêmes proportions que les baies des immeubles mitoyens ; -