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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2200115_20250416
16 avril 2025
Par un courrier du 8 novembre 2016, le président du conseil départemental de la Gironde a informé son homologue du conseil départemental des Landes qu'il mettait fin à la prise en charge de ces usagers
- 96h - Eloignement
DTA_2405226_20240417
17 avril 2024
personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte excessive à sa vie privée
6ème chambre
DTA_2307640_20240703
3 juillet 2024
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
5ème Chambre
DTA_2300500_20230418
18 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501113_20251118
18 novembre 2025
- le marché contesté est une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à l’exécution d’un projet européen portant sur la gestion des échouements massifs de sargasses en Guadeloupe et dans la Caraïbe.
2ème chambre
DTA_1701922_20220718
18 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le CH de Perpignan a commis des manquements fautifs dans la prise en charge de M.
6ème Chambre
DTA_2205259_20230323
23 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4 ème Chambre
DTA_2300397_20240301
1 mars 2024
de ces dispositions qu'en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement de classes maternelles et élémentaires d'un établissement d'enseignement privé
3ème Chambre
DTA_2411121_20250212
12 février 2025
Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité
DTA_2505839_20251113
13 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». 10. Il ressort des pièces du dossier que M.
4ème Chambre
DTA_2404285_20250320
20 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été auditionné, en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - la décision portant refus
DTA_2508673_20260224
24 février 2026
Elle s’est inscrite, au titre des années universitaires 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 en deuxième année de licence de chimie à l’Université Lyon 1, mais a échoué à trois reprises en obtenant une moyenne
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502122_20250422
22 avril 2025
récépissé la place dans une situation de précarité administrative, porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et entraine des conséquences sur son droit au travail, plusieurs entretiens d'embauche ayant échoué
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601755_20260420
20 avril 2026
’indique le préfet de la Haute-Garonne, il résidait à Belfort à cette époque, ainsi qu’il l’établit, et n’était à Dijon que pour ces études ; le préfet fait valoir, de manière erronée, qu’il aurait échoué
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515424_20260112
12 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la délibération en litige fait obstacle à ce qu’il puisse se présenter à nouveau à l’examen du CRFPA dès lors qu’il a échoué à trois
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301753_20230711
11 juillet 2023
d'avril 2023, plusieurs familles ont investi l'aire d'accueil sans y avoir été autorisées et après en avoir forcé l'entrée ; les tentatives amiables entreprises depuis lors pour libérer les lieux ont échoué
DTA_2210313_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - il a été pris à l'issue d'une
DTA_2203362_20220927
27 septembre 2022
D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise
1ère chambre
DTA_2101952_20230504
4 mai 2023
En conséquence, l'IFSI de Haute Côte-d'Or indique avoir pris une décision de réintégration de Mme C à compter de la rentrée scolaire du 2 janvier 2023, à laquelle l'intéressée ne s'est pas présentée.
DTA_2400776_20251215
15 décembre 2025
Mme B... n’ayant pas donné suite à ce courrier, et les tentatives de médiation engagées par la commune afin de la reloger ayant échoué, la commune d’Elancourt demande au tribunal d’ordonner l’expulsion
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