Aux termes de l'article 1521 du code général des impôts, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés

ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété () "

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, la commune d’Ornans, représentée par Me Suissa, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code

B... ne peut être regardé comme ayant été propriétaire de la parcelle en cause, cette dernière étant, et demeurant, propriété de la commune de Quasquara.

A... ne permet pas de mettre à sa charge la taxe foncière à raison d’un bien immeuble propriété de la commune de Quascara dès lors, d’une part, que le bail mentionné au point 1 ne peut être regardé comme

des travaux de démolition, au contradictoire des avoisinants concernés : la propriété de M. et Mme J, parcelle cadastrée section AE n° 196 ; la propriété N C, parcelle cadastrée section AE n°198 ; la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, l'établissement public Bordeaux Métropole, représenté par Me Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions

à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes () ".

ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ; /

D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 2.

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, la société publique locale Nantes Métropole Aménagement, représentée par Me Auriau, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

B..., demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle exploite son activité depuis plus de deux ans sur le marché central intérieur ; elle a acquis le fonds de commerce, qu'elle

comme terme de comparaison.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".