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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302730_20251119
19 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JP Conseil Centre, agissant en qualité de mandataire de la société
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400911_20240927
27 septembre 2024
Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une
6e Section - 3e Chambre
DTA_2329738_20250213
13 février 2025
L'association La Restauration nationale a déclaré auprès des services de la préfecture de police son intention d'organiser le mercredi 1er novembre 2023, de 9h30 à 10h30, un hommage aux morts de l'Action
10ème chambre
DTA_2308604_20260108
8 janvier 2026
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer
8ème Chambre
DTA_2402834_20251202
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 février, 14 mars et 21 octobre 2024, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la société par action simplifiée (SAS
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_1901354_20230207
7 février 2023
l'article L. 213-2 du code de justice administrative qui impose la confidentialité de la médiation toujours en cours depuis 2018 ; aucune décision du SIEAM de mettre fin à la médiation n'existant, une action
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405166_20240529
29 mai 2024
soins médicaux, qu'il risque d'être privé de tout droit social et de toutes ressources et qu'il est dans l'impossibilité de poursuivre des formations ou de trouver un emploi correspondant à ses qualifications
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502814_20250513
13 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 18 avril et 9 mai 2025, la société par actions simplifiée (Sas) RVM, représentée par Me Rigeade, avocat, demande
Juge unique 8
DTA_2201721_20240821
21 août 2024
Aux termes de l'article L. 643-22 du même code : " I.- Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions
ORTA_2209520_20221228
28 décembre 2022
Elle est définie dans le schéma directeur d'action sociale adopté par chaque caisse pour mettre en œuvre ces dispositions. () III.
juge unique (6)
DTA_2102287_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_1910228_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre
ORTA_1910229_20220920
ORTA_1910230_20220920
ORTA_2000568_20220920
ORTA_2102147_20221123
23 novembre 2022
ORTA_2102776_20221116
16 novembre 2022
ORTA_2202259_20221116
ORTA_2203512_20221116
ORTA_2203616_20221123
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