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7 747 résultats pour « qualification de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302730_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JP Conseil Centre, agissant en qualité de mandataire de la société

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400911_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2329738_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L'association La Restauration nationale a déclaré auprès des services de la préfecture de police son intention d'organiser le mercredi 1er novembre 2023, de 9h30 à 10h30, un hommage aux morts de l'Action

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308604_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2402834_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 février, 14 mars et 21 octobre 2024, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la société par action simplifiée (SAS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_1901354_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

l'article L. 213-2 du code de justice administrative qui impose la confidentialité de la médiation toujours en cours depuis 2018 ; aucune décision du SIEAM de mettre fin à la médiation n'existant, une action

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405166_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

soins médicaux, qu'il risque d'être privé de tout droit social et de toutes ressources et qu'il est dans l'impossibilité de poursuivre des formations ou de trouver un emploi correspondant à ses qualifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502814_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 18 avril et 9 mai 2025, la société par actions simplifiée (Sas) RVM, représentée par Me Rigeade, avocat, demande

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TA

Juge unique 8

DTA_2201721_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Aux termes de l'article L. 643-22 du même code : " I.- Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209520_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Elle est définie dans le schéma directeur d'action sociale adopté par chaque caisse pour mettre en œuvre ces dispositions. () III.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2102287_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_1910228_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_1910229_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_1910230_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2000568_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102147_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102776_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202259_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203512_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203616_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il soutient que : - son action n'est pas prescrite dès lors qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours d'instruction ; - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre

Source officielle

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