du fait de la décision favorable, de la remise du récépissé et de la fabrication du titre de séjour.

D..., représenté par Me Diouf-Garin, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la préfète

A B, représenté par Me Walther, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui remettre

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de le convoquer afin que lui soit remis son titre de séjour

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la remise aux autorités autrichiennes : 5.

2021 et que deux versions modifiées ont été remises les 16 novembre et 10 décembre 2021, et que, d'autre part, le dossier relatif au marché de gardiennage a été remis le 28 octobre 2021 puis amendé à deux

Aux termes de l’article L. 621-2 de ce même code : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de la décision du 4 décembre 2025 par laquelle

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

E... a transmis son fonds de commerce à son épouse, F... E..., et son activité a fait l’objet d’une radiation au registre du commerce et des sociétés. La société Ignifugation et M... E...

L'introduction d'un recours sur ce fondement a par elle-même pour effet de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B ne sont pas fondés.

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est fondé sur un prétendu non-respect de l'arrêté du 21 octobre 2019 lequel fait l'objet d'un recours contentieux pendant ; * l'arrêté du 21 octobre 2019 est

Par sa requête en référé présentée sur le fondement des dispositions précitées, M.

la remise en cause de la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison de l'investissement productif neuf réalisé par la société

La société requérante n’est donc pas fondée à soutenir que la somme restant en litige de 8 333 euros déduite par elle et remise en cause par l’administration correspondait à la taxe grevant le paiement

du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin qu'il lui soit remis sa carte de résident fabriquée.

Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté