Aux termes de l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Les fonctionnaires

de ces retraits.

retraite.

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'admettre à la retraite à compter du 1er septembre 2023.

C B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 12 mai 2020 de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ouvrant droit à

Par la présente requête et dans le dernier état de ses écritures, Mme B demande au tribunal uniquement l'annulation de la décision de retrait de points afférents à l'infraction du 6 août 2021.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4. M.

C... le dernier retrait de point et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu’il avait perdu le droit de conduire. M.

, en versant au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ses cotisations de retraite versées à tort depuis 2012 à l'institution de retraite complémentaire

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°2024-0585 du 27 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par décision modèle " 48 SI ", le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la

portées au compte individuel de retraite.

auprès de l’Assurance retraite, sous le n° DRL4074282 ; plus de six mois avant la date prévue de son départ à la retraite prévue le 1er février 2025 ; elle totalise 176 trimestres dont 19 années en qualité

C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de refus de révision de sa pension de retraite afin de prendre en compte son dernier grade et échelon détenu. 2.

Par une décision du 1er juin 2022, notifiée le 16 juin suivant, la commune de Saint-Denis a décidé de ne pas renouveler son dernier contrat, conclu pour la période du 1er février 2022 au 30 juin 2022.

A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision de retrait de points affectant son permis de conduire du 6 mars 2020 (six points),

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er février 2024 et 11 octobre 2024, le ministre des armées conclut, en dernier lieu, au rejet de la requête.

de l'Etat concernant l'estimation de sa pension de retraite.

A B, représenté par Me Iosca et en dernier lieu par Me Samson, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur