quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n’est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le

Ce délai n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié

S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M.

modalités de pointage ne sont pas compatibles avec son état de santé, qui nécessite des hémodialyses trois fois par semaine, réalisées au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône chaque mardi, jeudi et samedi

et d'électricité, que les occupants ont manifesté leur intention de rester quinze jours sur le site, lequel borde un secteur résidentiel, et que la programmation de la fête du club de rugby local le samedi

C à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône avec obligation de se présenter quotidiennement, hors samedis, dimanches, jours fériés ou chômés, à 9 heures au commissariat.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier émanant du président du club de Noyelles-sous-Lens du 2 juin 2023, adressé au sous-préfet de Lens, que le requérant a, le samedi

exploitable et ne permet pas d’en établir le caractère probant ; par ailleurs, deux actes de naissance ont été produits pour les jeunes filles ; enfin, Mme C... a produit un acte de naissance établi un samedi

des personnes testées positives au Covid-19, qu'elle s'était faite tester le 5 novembre et avait reçu un résultat positif le 7 novembre au soir, et que lui et son fils s'étaient faits dépister dès le samedi

production de mots d'ordre de grève déposés par l'un des syndicats de la commune pour les 12, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 octobre 2019, de 18 heures à minuit les jours ouvrés et de 0 heures à minuit les samedis

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le

son assignation à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours renouvelables, l'a astreint à demeurer à son domicile chaque vendredi de 19 heures à 20 heures et chaque samedi

Elle soutient que : - un incendie meurtrier est survenu le samedi 10 décembre dans l'immeuble en cause ; - le propriétaire est décédé dans l'incendie ; - au vu des dégâts survenus et du danger que

Il peut légalement, si ces besoins y conduisent et sous la même réserve, prévoir que ces horaires incluent des nuits, des samedis, des dimanches ou des jours fériés. 3.

Le délai d’un mois prévu par ces dispositions revêt, à l’instar de tout délai de procédure et en l’absence de disposition contraire, le caractère d’un délai franc qui, s’il expire un samedi, un dimanche

classes, l'arrêté du 7 décembre 2022 visé ci-dessus prévoyant que, pour l'année scolaire 2023-2024, dans la zone C comprenant notamment l'académie de Créteil, les vacances de printemps commencent le samedi

entre Castres et Toulouse (LACT), réalisés par la société concessionnaire ATOSCA et ayant le caractère de travaux publics, a lieu depuis la mi-août 2025, avant 7 heures et après 20 heures, du lundi au samedi

De plus, les vacances d'été de l'année scolaire 2024-2025 débuteront le samedi 5 juillet 2025 selon l'annexe II de l'arrêté du 7 décembre 2022 fixant le calendrier scolaire des années 2023-2024, 2024-2025