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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2206494_20231214
14 décembre 2023
Vu : - le code du commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative
3ème chambre
DTA_2202755_20250321
21 mars 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général ; - le code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2426419_20251124
24 novembre 2025
Sur le cadre juridique : D’une part, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
4e Section - 3e Chambre
DTA_2303682_20250304
4 mars 2025
de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2106883_20221013
13 octobre 2022
) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2202095_20230516
16 mai 2023
du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503461_20251219
19 décembre 2025
Toute occupation du domaine public donne lieu à une redevance, en application de l’article L. 2125-1 alinéa 1 du code général de la propriété des personnes publiques. 4.
8ème chambre
DTA_2101263_20240612
12 juin 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302786_20230706
6 juillet 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice
DTA_2200891_20240111
11 janvier 2024
Tout d'abord, comme l'a d'ailleurs lui-même précisé M. A à l'occasion du constat de l'huissier de justice, il n'existait aucune difficulté d'accès au commerce en avril 2021.
Chambre 1
DTA_2201267_20251107
7 novembre 2025
Par un courrier du 2 novembre 2021, réceptionné le 4 novembre 2021, la SARL B’Up a déposé une seconde réclamation en vue de bénéficier des dispositions de l’article 44 sexies du code général des impôts
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504737_20250704
4 juillet 2025
En outre, la SARL La Palme d'Orient ne justifie pas, comme la charge lui en incombe, avoir sollicité l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure,
9ème Chambre
DTA_1902167_20220728
28 juillet 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2300474_20241107
7 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2304942_20240416
16 avril 2024
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit donc être écarté comme manquant en fait. 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114800_20220915
15 septembre 2022
Vu : - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2303509_20251105
5 novembre 2025
R. 151-30 du code de l’urbanisme ; - la restriction de la sous-destination artisanat et commerce de détail au sein du secteur à vocation d’activités économiques et commerciales n’est pas justifiée au
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300372_20230306
6 mars 2023
conditionnée dans le temps en tant qu'elle fait fermer tous lesdits commerces de la commune à un même horaire, y compris celles dont la clientèle ne posait aucun problème, comme c'est le cas de son commerce
DTA_2515950_20250917
17 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
6ème chambre
DTA_2109330_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 236-4 du même code : " La scission ou la fusion prend effet : / 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce
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