des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ; - le code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de

L. 111-15 et R. 111-2 du code de l’urbanisme. 9.

D E C I D E : Article 1er : La protestation du SAP SDIS 974 est rejetée.

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

920 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article

Sur la prescription de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite opposée par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes : 7.

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; les caractéristiques de la servitude de passage sont inconnues ; aucun plan en coupe n'est inséré en méconnaissance de l'article R. 431-10 du même code ; - le projet

Aux termes de l'article 2 du même code : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : () 2° Les collectivités territoriales () ".

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 2204485 et n° 2300538 de Mme B... sont rejetées.

écarté comme étant infondé. 10.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code: " I -A / () / Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement

L’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment les alinéas 7 et 9 de l’article L. 341-5 du code forestier, qui en constituent la base légale.

conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1233-57-2 du code du travail.

du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi