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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2405151_20241119
19 novembre 2024
d'une première liquidation provisoire de l'astreinte ; - par procès-verbal établi le 23 juillet 2024, par agent assermenté, il a été constaté, lors d'une visite sur place le même jour, la présence du bateau
Magistrat JACOB
DTA_2406025_20260414
14 avril 2026
B... le 12 février 2024, le tribunal, saisi par VNF d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, constatant que le bateau « GILOU III », appartenant à M.
DTA_2500900_20260414
B... le 31 juillet 2024, le tribunal, saisi par VNF d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, constatant que le bateau « SACAGAWEA», appartenant à M.
DTA_2500901_20260414
A... le 8 février 2024, le tribunal, saisi par VNF d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, constatant que le bateau « TAY », appartenant à M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301870_20230308
8 mars 2023
A B demande au juge des référés " périls " d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 2 janvier 2023 constatant l'abandon du bateau " Andantino " et transférant sa propriété à titre gratuit à Voies navigables
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2009845_20230727
27 juillet 2023
demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la convention d'occupation temporaire du domaine public à Puteaux entre Voies navigables de France et le propriétaire du bateau
Chambre 2
DTA_2502100_20251013
13 octobre 2025
reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, les déposent, sauf lorsqu’ils agissent en qualité de fiduciaire, dans une caisse créée obligatoirement à cette fin par chaque barreau
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500356_20250305
5 mars 2025
Me d'Allivy Kelly a été désignée d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges pour représenter M. B. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DTA_2301322_20260119
19 janvier 2026
Il soutient que : - il a fait l’objet d’un accident de service le 13 août 2010 lors d’une opération dans l’océan indien, après avoir glissé sur le barreau d’une échappée verticale, entraînant une entorse
3ème Chambre
DTA_2306776_20251009
9 octobre 2025
dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national des barreaux
DTA_2210395_20221208
8 décembre 2022
Par un courrier du 1er septembre 2022, enregistré le 8 septembre 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise a informé Me Parastatis de ce qu'elle était déchargée de sa mission d'aide
2 ème Chambre
DTA_2302308_20250710
10 juillet 2025
assisté d’un avocat lors de la commission de disciplinaire malgré sa demande en ce sens et que l’administration n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour s’assurer de la convocation d’un avocat du barreau
10ème chambre
DTA_2200146_20220718
18 juillet 2022
Hammami, avocat au barreau de Tunis, a sollicité un visa d'entrée et de court séjour en France en vue de passer un examen de contrôle des connaissances en droit français devant le jury du centre régional
Chambre 3
DTA_2401996_20241114
14 novembre 2024
En quatrième lieu, la requérante fait valoir qu'ayant exercé la profession d'avocat dans son pays d'origine, elle a été autorisée par le conseil national des barreaux à s'inscrire à un barreau, sous réserve
ORTA_2310508_20231222
22 décembre 2023
Le 25 octobre 2023 il obtient le CAPA, s'inscrit au barreau de Paris, signe un contrat de collaboration le 15 novembre 2023 et prête serment le 14 décembre 2023.
6ème Chambre
DTA_2108776_20240628
28 juin 2024
réforme des valeurs locatives de 2017 alors que la configuration de la zone de stockage à sec est restée inchangée et que la loi n'a pas évolué sur ce point ; l'activité principale de mise à l'eau des bateaux
ORTA_2215650_20221202
2 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 novembre 2022 et le 28 novembre 2022, la section française de l'Observatoire international des prisons, l'Ordre des avocats du barreau
Magistrat M. FAY
DTA_2201645_20220926
26 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 1er septembre 2022, Mme B D, représentée par Me Émilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal :
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205365_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B C, représenté par Me Émilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice, demande au juge des référés : * de suspendre l'exécution
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505650_20250825
25 août 2025
Il soutient que : - la grille posée sur le ruisseau rieussec provoque des inondations, en raison des végétaux drainés lors des orages violents ; en raison de l'écartement très faible des barreaux, la
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