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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206000_20220810
10 août 2022
10 août 2022
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 29 juin 2022 du conseil municipal la ville de Marseille portant résiliation du bail
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500906_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et immédiate à l'activité de son restaurant ; b) le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnait directement le bail
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302431_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302141_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
son frère étant de nationalité portugaise, et que ce dernier, dorénavant employé sur un contrat à durée indéterminée à temps plein comme maçon, dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301194_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301311_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'injonction : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206075_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206564_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223288_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) du 6 juillet 2022 portant préemption d'un bien sis 6-10 rue Pierre Bayle
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2601575_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... comme prioritaire et devant être logé dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type 1-2, dans le cadre d’un bail glissant.
Source officielleChambre 5B
DTA_2105093_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant pour elle de la carence fautive de l'Etat à lui proposer un logement adapté à sa situation et ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300004_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B demande au tribunal l'annulation de la décision n° DP 079 034 22 X 008 du 28 mars 2022 par laquelle le maire de Bessines ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de la société Squash
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300744_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A le 11 avril 2020 pour un logement de type T3 situé à Pantin (93500), et que le bail correspondant a été signé le 9 juillet 2020. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300747_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1913372 du 10 juillet 2020, le Tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B le 23 juillet 2020 pour un logement de type T4 situé à Livry-Gargan (93190), et que le bail correspondant a été signé le 27 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400138_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B un logement de type T4 pour lequel un bail a été signé et a pris effet le 10 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511476_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... a été accepté en commission d’attribution des logements d’un bailleurs social pour un logement de type T2 à Poisy et qu’il a signé son bail le 25 juillet 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511484_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... a été accepté en commission d’attribution des logements d’un bailleurs social pour un logement de type T2 à Annemasse et qu’il a signé son bail le 29 juillet 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511491_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que Mme A... a été acceptée en commission d’attribution des logements d’un bailleurs social pour un logement de type T3 à Poisy et qu’elle a signé son bail le 16 mai 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511503_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que Mme A... a été acceptée en commission d’attribution des logements d’un bailleurs social pour un logement à Annemasse et qu’elle a signé son bail le 29 juillet 2025.
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