demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Couzeix ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposé par la société Free

Le 15 avril 2024, la société Free Mobile a introduit un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été réceptionné le 18 avril suivant et rejeté implicitement.

La société Free Mobile demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'exception de désistement d'office : 2.

La société Free Mobile demande l’annulation de cet arrêté et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux daté du 27 septembre 2024.

B C, agissant en qualité de représentant légal de son frère mineur M.

Il soutient qu’il ne fait pas partie des éventuels héritiers ; en tant que frère de la personne décédée, il n’est pas tenu à l'obligation alimentaire.

B... par le centre hospitalier de Brive ; 2°) de mettre fin à la mesure de rétention prise à l’encontre de son frère.

Par mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut à l’irrecevabilité de l’intervention de M.

suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, la société par actions simplifiée On Tower France, prise en la personne de son président en exercice, et la société par actions simplifiée Free

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, la SARLSancholle Henraux frères et compagnie, représenté par la SARL Hubert Veauvy avocat, demande au juge des référés, sur

B, qui précise être hébergé, depuis le mois de septembre 2022, chez son frère et sa belle-sœur en situation régulière sur le territoire français, que ces derniers le prennent en charge financièrement et

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023, la société Free Mobile conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

de la succession de son frère décédé le 5 juin 2021 ; devant revenir en France le 3 août 2021, il a été hospitalisé jusqu'au 10 août 2021 ; son fils a été blessé par balle en France à la mi-mars 2021

Par la présente requête, la société Free Mobile demande au tribunal l'annulation de la décision du 17 mai 2019 par laquelle le maire de Gap s'est opposé à sa demande.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 novembre 2024 par laquelle le maire de Sanary sur Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SAS Free

Astruc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 06008 20 S1335 du 8 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS Free

Astruc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 06008 20 S1335 du 8 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS Free

Le 23 juillet 2025, la commune a adressé, à la société Free Mobile, un courrier lui indiquant les pièces manquantes dans le dossier de déclaration préalable.

Par sa requête, la société Free Mobile demande l’annulation de ce dernier arrêté.

Article 2 : Les conclusions de la société Free Mobile tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.