Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 3, une décision implicite de rejet de cette demande.

Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 3, une décision implicite de rejet de cette demande.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens invoqués par les requérants n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée

B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 5.

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, la rectrice d'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

A C, écroué depuis le 7 juillet 2016, a été transféré du centre pénitentiaire de Nantes au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe puis au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les modalités d'assignation à résidence, notamment sa présentation bi-hebdomadaire à 8 heures au commissariat de police de Nantes

Par un arrêt du 7 mai 2009, la cour administrative d'appel de Nantes a infirmé ce jugement et condamné solidairement l'Etat et la SOFREM à payer au SIAEP de Démouville-Cuverville la somme de 49 676,98

F A C, représenté par Me Zouggarhe-Nait El Maati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet qui serait née du silence du préfet de la Haute-Garonne à sa demande formée le 21

tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole en ce qu'il classe les parcelles cadastrées section TW n°s 27, 31, 53 et 54 à Nantes en zone naturelle et les grève de servitudes d'urbanisme

Le silence gardé pendant plus de deux mois par Nantes Métropole sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet Par deux requêtes, enregistrées sous les n° 2002304 et 2002306, qui ont fait

Le silence gardé pendant plus de deux mois par Nantes Métropole sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet Par deux requêtes, enregistrées sous les n° 2002304 et 2002306, qui ont fait

l'Etat le versement à Me Nait Mazi de la somme de 1 000 euros.