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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2431260_20250212
12 février 2025
C B, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le
5e Section - 2e Chambre
DTA_2432241_20250430
30 avril 2025
B C, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300233_20230201
1 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la SCI Saint Martin, représentée par Me Morel-Rager, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que, au titre de l'article L. 761-1 du code
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303856_20240304
4 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2023, la SCI Château de Maisons-Laffitte, représentée par Me Morel-Rager, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants
Section 8 - Chambre 2
DTA_2223182_20230105
5 janvier 2023
A, représenté par Me Morel, avocate désignée d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503973_20250425
25 avril 2025
Martigues de lui délivrer une décision de non opposition dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de re-instruire
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401901_20240409
9 avril 2024
des formations éligibles et demande de remboursement de sommes versées au titre de formations considérées comme non-conformes ; 2°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de procéder au re-référencement
DTA_2203985_20220808
8 août 2022
qu'elle avait alerté les services compétents sur le comportement de l'enfant qui lui avait été confié et que certains des enfants confiés ont gardé des contacts avec elle et qu'elle était parvenue à " re-scolariser
4ème chambre
DTA_2204116_20221103
3 novembre 2022
subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger admis au séjour au titre du re
DTA_2207452_20220920
20 septembre 2022
opposé à la réalisation des travaux objet de la déclaration n° DP 013 112 22 F0030 ensemble la décision du 19 juillet 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de re-instruire
6ème Chambre
DTA_2200475_20250925
25 septembre 2025
totale ou artielle est justifiée et de se rononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié ar l’une et l’autre arties à la date de sa ro re
8ème chambre
DTA_2109298_20221230
30 décembre 2022
La détection de cette erreur a généré un re-calcul de ses droits et la constatation de l'indu litigieux. La caisse d'allocations familiales était donc fondée à récupérer cette somme dès lors que M.
1ère Chambre
DTA_2200984_20240521
21 mai 2024
balisage permanent aurait pu faire l'objet d'une prescription ; - la production, à l'appui du dossier de demande de permis de construire, du formulaire " RT 2012 " en lieu et place du formulaire " RE
8ème chambre, JU
DTA_2200009_20220920
Un re-calcul est intervenu et un trop-perçu d'aide personnalisée au logement a été constaté.
DTA_2110359_20220920
La détection de cette erreur a généré un re-calcul des droits de la requérante.
4ème chambre - 4/11
DTA_2206058_20220909
9 septembre 2022
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203929_20221129
29 novembre 2022
façon sereine chez lui alors qu'il faut qu'il puisse préparer son entrée au collège et sa santé mentale est mise en péril par l'obligation administrative qui lui est faite d'aller à l'école alors que sa re-scolarisation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401350_20251023
23 octobre 2025
titre principal, à l’inutilité de la mesure d’expertise demandée et, à titre subsidiaire et dans le cas où l’expertise serait ordonnée, que soit mise en cause la société Adler ortho et la société Swiss Re
ORTA_2207046_20221214
14 décembre 2022
droits à compter du 12 août 2022 en sa qualité d'organisme de formation de la plateforme Mon compte formation ; 3°) d'ordonner au directeur de la formation professionnelle de la CDC de procéder à son re-référencement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406570_20260217
17 février 2026
Commission de régulation de l'énergie n° 2022-25 du 20 janvier 2022 portant décision relative aux règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre (MA-RE
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