Il résulte de l'instruction que la SAS Otipass a été instituée redevable, par un avis de mise en recouvrement du 26 juillet 2024, d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er

tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Elle a déposé une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 21 345 euros au titre de la période du 1er au 30 septembre 2019.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2015 et 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Par un acte, enregistré le 31 janvier 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.

enregistrée le 6 mars 2020, la société Le Tasco (SARL), représentée par Me Madrid, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) la décharger des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée

requête enregistrée le 16 mars 2020, la société Groupe Mateus (SARL), représentée par Me Pradie, demande au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

2023, la SARL Le Relais Immobilier, représentée par Me Robert Bouquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions mises à sa charge au titre d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée

Ajout des prestations BIM dans les CCTP + valorisation dans les DPGF / () 5.

Par suite, les conclusions aux fins de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont donc désormais devenues sans objet.

S‘agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, elle souligne, d’une part, que l’importance des montants non reversés ne peuvent résulter d’une simple erreur et, d’autre part, que la société ne pouvait

ajoutée déclarée en 2016 au regard de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée et payée au cours de l'année 2017 ; -elle conteste le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible retenu par l'administration

documents correspondant à deux cours magistraux, un de présentation générale et un relatif à la communication avec le jury et à la place de l'argumentation, et à deux enseignements dirigés, un oral simulé

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 5.

enregistrée le 25 novembre 2022, la société Multi Privilège Sécurité Privée, représentée par Me Quertier et Me Noel, demande au tribunal de prononcer la décharge : - des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

enregistrée le 12 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) La niortaise d'agencement, représentée par Me Vaudron-Estèves, demande au tribunal : 1°) la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées () ". 3.

à la taxe sur la valeur ajoutée ; la connaissance, par un fournisseur, du numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée d'un client n'est pas nécessairement le résultat de la communication de