; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

41-1 du code de procédure pénale et de l'article 131-5-1 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code précité.

Il résulte d'une part des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par

D'autre part, aux termes de l'article R. 413-1 du code pénal : " Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues

800 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte d'autre part des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par

et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Aux termes du I de l'article R. 40-29 de ce code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration 4.

En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date

procédure contradictoire préalable à son édiction prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les articles L. 621-2

L. 313-11-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

sur les fondements des articles L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, sous astreinte de 150 euros

sur les fondements des articles L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, sous astreinte de 150 euros

Aux termes de l’article L. 114-1 du même code : « (...)