B A, représenté par Me Décamps, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision " 48M " du 19 janvier

480 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Un procès-verbal de constat d’infraction a été dressé le 13 juillet 2021 en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.

C D, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 25 octobre 2021 par la direction départementale des finances publiques de l'Hérault d'un montant de 13

Article 4 : La société Bestenti est condamnée à garantir la société D'Ar Jhil de toutes les condamnations prononcées à son encontre aux articles 1 à 3 à hauteur de 90%.

E... ; 2°) d’enjoindre au maire de Saint-Ambroix, d’une part, de dresser un procès-verbal d’infraction, en application des dispositions de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme et de le transmettre

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

Considérant ce qui suit : 1. Mme A est propriétaire de la parcelle cadastrée section 0G n°482 située sur la commune de Le Soulié.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, selon l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une

dans le délai de 3 mois courant à compter de la date de notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Veyrier-du-Lac la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du

2°) d'enjoindre sous astreinte au maire de la commune de Vacqueyras d'introduire une action en démolition devant le juge judiciaire en application des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme

devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. () ".

Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

à lui verser une provision de 14 400 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation des préjudices qu'elle subit en raison de sa maladie professionnelle

Aux termes de l’article A. 424-2 du même code : « L’arrêté prévu au premier alinéa de l’article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; (…) ».

500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

41 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 31 du décret n°97-487 du 12 mai 1997.

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.