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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2105363_20260323
23 mars 2026
-3 et D. 112-1-19 du code rural et de la pêche maritime compte tenu : des insuffisances concernant : la description du projet et de la délimitation du territoire concerné ; l’analyse de l’état initial
2ème chambre - JU
DTA_2202587_20230727
27 juillet 2023
, si elle le souhaite, de solliciter auprès de la caisse d'allocations familiales un échelonnement du remboursement de sa dette, la caisse ayant indiqué au tribunal que la mensualité de 80 euros initialement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107604_20221027
27 octobre 2022
A B, représenté par Me Zironi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision prise par le directeur général des finances publiques de Digne-les-Bains en date du 24 juin 2021, rejetant la réclamation
2e Section - 3e Chambre
DTA_2327168_20251231
31 décembre 2025
A..., représenté, en dernier lieu, par Me Diani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le jury de la formation initiale pour
3ème Chambre
DTA_2307014_20251218
18 décembre 2025
tribunal : de prononcer la décharge des suppléments d’impôt sur les sociétés à hauteur de 268 606 euros au titre de l’année 2018 et de réévaluer en conséquence le déficit reportable à son montant initial
7ème chambre
DTA_2204204_20230420
20 avril 2023
Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - de nouveaux motifs peuvent être substitués au motif initial.
1ère chambre
DTA_2101656_20231110
10 novembre 2023
de Fleury-sur-Orne a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident du 21 janvier 2021 dont elle a été victime, et l'a placée en congé maladie ordinaire au titre de l'arrêt de travail initial
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401746_20240723
23 juillet 2024
, l'offre de la société Optimarché était de seulement 111 euros en- dessous du montant de l'estimation ; il n'a donc commis aucune erreur manifeste d'appréciation, au stade de la remise des offres initiales
2ème Chambre
DTA_2305068_20260113
13 janvier 2026
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506177_20251027
27 octobre 2025
Toutefois, elle n’exerce qu’un emploi familial à temps partiel et ne justifie d’aucun bail à son nom.
1 ère Chambre
DTA_2102679_20230314
14 mars 2023
de l'article 257 bis du code général des impôts, à la dispense de la régularisation de la TVA prévue par l'article 207 du code général des impôts, concernant la vente de l'immeuble qu'elle donnait à bail
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103981_20220824
24 août 2022
d'annuler la décision du 13 octobre 2021 en tant que la caisse d'allocations familiales de l'Oise ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'allocation de logement sociale d'un montant initial
DTA_2104737_20240403
3 avril 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le permis de construire initial était caduc à la date de l'arrêté de transfert.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309600_20231127
27 novembre 2023
informée de l'impossibilité pour cette préfecture de mettre son nouveau titre en fabrication, au motif qu'elle occupait un logement à Villejuif ; - en conséquence, elle a immédiatement résilié son bail
ORTA_2206212_20221128
28 novembre 2022
déclaré une nouvelle adresse, sans toutefois apporter de justificatif de ce changement, dès lors que la copie du contrat de location produite ne comportait ni date de signature ni date de prise d'effet du bail
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203842_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit
juge unique (3)
DTA_2102886_20240207
7 février 2024
établi le 3 décembre 2019 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Nord, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que l'ex-compagnon de Mme A est co-titulaire du bail
DTA_2300865_20250606
6 juin 2025
Ils soutiennent que les travaux que la SCI C a réalisés dans l'ensemble immobilier situé 24 rue Jules Jeanneney à Luxeuil-les-Bains sont déductibles de leurs revenus fonciers.
ORTA_2403920_20240408
8 avril 2024
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car la mesure contestée entraine une baisse substantielle de son traitement et, sur le doute sérieux, que la décision en cause mentionne à tort qu'il
DTA_2003837_20231018
18 octobre 2023
Le 15 février 2017, il a présenté une demande de révision de pension militaire d'invalidité pour " baisse de l'acuité visuelle de l'œil droit ".
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