B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a classé sans suite sa demande de naturalisation.

A B demande au tribunal ; 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2024, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française au regard

A..., représentée par Me Binard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif

Faute d'avoir déféré à cette demande dans le délai qui lui était imparti, Mme A C a vu sa demande de naturalisation classée sans suite par une décision du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2019.

décisions de classement sans suite sont presque toujours considérées comme illégales, notamment lorsque la personne n'a pas été invitée à compléter son dossier préalablement au classement ; - la prolongation

A conteste la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, prise au motif qu'il ne s'était

Il fait valoir que : - la décision de classement sans suite n'est pas susceptible de recours ; - les services préfectoraux lui ont proposé une date de rendez-vous afin de pouvoir procéder au contrôle

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Il fait valoir que : - la décision de classement sans suite n'est pas susceptible de recours ; - la requérante n'a fourni que le recto de son certificat médical, le verso étant manquant.

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la requérante n'a pas déféré à son entretien d'assimilation prévu par l'article 41 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par la requérante était incomplète, ne comportant pas le bordereau fiscal P. 237 datant

B Z'Biba demande au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle Valophis Habitat a classé sans suite sa demande de logement social.

B..., présenté par Me Michel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 août 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre

Par décision du 4 avril 2024, sa demande de naturalisation a été classée sans suite par les services de la préfecture de police. Par la présente requête, M.

demande avait dès lors été " classée sans suite ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de La Réunion a classé sans suite sa demande d'acquisition

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

B..., représenté par Me Yacoub, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

A..., représentée par le cabinet « Avocat Connect » demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition