Vu la procédure suivante : Par un jugement du 2 décembre 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de Mme F A, Mme E G et M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 avril 2023, enregistré au greffe du tribunal le 27 avril 2023, le tribunal judiciaire de Cahors a sursis à statuer sur l'action en revendication de propriété

Le présent jugement se prononçant sur le fond de l’affaire, les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement se trouvent privées d’objet. Il n’y a dès lors pas lieu d’y statuer.

Par suite, les conclusions de la requête tendant à cette fin ayant perdu leur objet, il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 4.

Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 8.

En deuxième lieu, l’article L. 424-1 du code de l'urbanisme dispose que : « (…) Le sursis à statuer doit être motivé (…) ».

Sur les conclusions aux fins de sursis de paiement : 7.

Sur les conclusions aux fins de sursis de paiement : 6.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 novembre 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en fixant

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 20 septembre 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme C tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 5 janvier 2021

A... une exclusion temporaire de fonctions de deux ans dont un an avec sursis.

Le président du tribunal a désigné Mme Jennifer Béalé, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

C et Mme B, représentés par Me Sergent, avocate, demandent de sursoir jusqu'à ce qu'il soit statué sur leurs demandes d'aide juridictionnelle et concluent au rejet de la requête et, subsidiairement, à

B..., représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de sursoir à statuer dans l’attente de la décision d’aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 3 avril 2025, le tribunal administratif d’Orléans a sursis à statuer sur les conclusions de la requête n° 2203999 présentée par l’EARL

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Sur le sursis à statuer dans l'attente du bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Aux termes de l’article R. 511-13-1 du même code : « I.- L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution détermine la durée pendant laquelle le sursis peut être