, s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l’article L. 323-10 du code du travail (…) ».

du blé, au plus tard le 16 février 2024 ; 2°) de l'autoriser à procéder d'office à la remise en état de la parcelle CN 236 en particulier, l'enlèvement des boudins en plastique contenant du blé, aux

congés et qu'il aurait pu mettre en œuvre son droit de communication auprès de la caisse des congés payés ; - c'est à tort que le service lui a infligé l'amende de 5 % au titre des dispositions du 4

Elle a perçu un plein traitement alors que durant plusieurs périodes comprises entre le 15 juin 2020 et le 6 juillet 2022, elle ne pouvait prétendre qu’à un demi-traitement.

libertés économiques, sociaux et civiques ; - son employeur ne répond pas à ses demandes et opère une retenue sur salaire illégale depuis le mois de juin 2021 ; - il a tenté d'informer d'autres personnels

. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

Elle soutient que : - il est urgent de lui permettre de séjourner régulièrement à Mayotte, d'y travailler et de bénéficier, pour elle-même et ses enfants, d'un hébergement convenable ; - les agissements

où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

Par ailleurs, il résulte de la littérature scientifique versée aux débats que les risques présentés par une telle exposition étaient connus antérieurement aux périodes précitées.

fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le délai supplémentaire de six mois aurait été constaté en toute hypothèse pour permettre le retrait de tous les matériaux et produits contenant de l'amiante

Elle a sollicité le 29 mars 2022 la délivrance d'un certificat de résidence algérien au titre de sa santé et de ses liens personnels et familiaux.

A pour la période antérieure au décret du 17 août 1977. 8.

B pour la période antérieure au décret du 17 août 1977. 8.

B, du logement qui lui avait été proposé le 25 juillet 2023 relevait de motifs de pure convenance personnelle, l'intéressé n'avait été informé ni de ce que la proposition lui était faite au titre du droit

En l'espèce, il ressort de l'accusé de réception postal produit en défense que le pli contenant l'arrêté attaqué a été présenté le 24 octobre 2022 au domicile déclaré par M.

B... était le gérant, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2016.

où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées