Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de factures de communication téléphoniques impayées ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Senonches le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la commune de Wissembourg au titre des frais exposés par elle et non compris dans les

ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " 5.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Par suite, la créance dont se prévaut M.

Par suite, la créance dont se prévaut M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la créance dont se prévaut M.

; - sa créance n’est pas sérieusement contestable dès lors qu’a a pris en charge les frais de M.

Par suite, la créance demandée d'un montant de 1 280 euros correspondant aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement présente un caractère non sérieusement contestable. 9.

Sur les frais de justice : 10.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

euros TTC augmenté des intérêts à compter du 4 septembre 2022 au titre du solde de son marché, ainsi qu'une provision de 920 euros au titre des frais de recouvrement, dans un délai de cinq jours à compter

Par suite, la créance sollicitée doit être rejetée comme étant sérieusement contestable. S’agissant des frais d’expertises : 9.